CONDITIONS GENERALES DE VENTE (29/06/2020)

 

ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DU VENDEUR
Dénomination sociale : ARMORINE SAS Montant du Capital social : 1 806 000 €
Siège social : Z.I Lann Sévelin, 225 rue Jean Baptiste Martenot, 56850 Caudan - RCS de Lorient n° 864 500 418 00040


ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les relations contractuelles entre ARMORINE SAS (ci-après désignée « le Vendeur ») et l'Acheteur dans le cadre de tout achat effectué par des clients consommateurs conformément au Code de la consommation, ainsi que par des clients professionnels conformément au Code de commerce.
Le consommateur se définit comme étant « Toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
Toute vente accomplie implique l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente.


ARTICLE 3 : PRIX
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de la commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxe. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA en vigueur.
Sauf accord exprès du Vendeur, le paiement des marchandises doit être fait au comptant et sans escompte pour règlement anticipé.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Il s'engage toutefois à facturer les marchandises commandées sur la base des tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.


ARTICLE 4 : COMMANDE
Conformément à la réglementation en vigueur, l'acceptation de la commande par le Vendeur engage l'Acheteur professionnel à prendre possession des marchandises dans le délai, le lieu et pour les quantités qu'elle prévoit. En cas de manquement à cette disposition, le Vendeur facturera des frais de réservation de capacité ou des frais de retour des produits d'un montant minimal de 250 euros hors TVA par commande.


ARTICLE 5 : DROIT DE RETRACTATION
Concernant les produits pétroliers et les marchandises en vrac, au regard du Code de la consommation, le droit de rétractation n'est pas applicable à la présente vente.
Concernant les marchandises conditionnées, l'Acheteur consommateur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours.


ARTICLE 6 : DELAI ET RETARD DE PAIEMENT
Le délai de règlement des sommes dues est fixé au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation demandée.
Tout retard de règlement par rapport à la date fixée sur la facture fera l'objet de pénalités facturées sur la base d'un intérêt de 3 fois le taux d'intérêt légal. Le Vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
Tout Acheteur professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l'égard du créancier, d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € minimum. En cas de recouvrement par voie contentieuse ou judiciaire, les frais et honoraires seront à la charge du débiteur

 

ARTICLE 7 : CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le Vendeur conserve la propriété des marchandises vendues jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoire. A ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'une procédure collective, le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les marchandises vendues et restées impayées dans le cadre de la procédure collective.


ARTICLE 8 : TRANSFERT DES RISQUES
Le transfert des risques s'opère à la réception des marchandises effectuée sans réserve par l'Acheteur. Par conséquent, ce dernier s'engage à assurer ces produits contre tout risque qu'ils puissent courir ou occasionner à compter de leur livraison, pour quelque cause que ce soit et même en cas de force majeure.
ARTICLE 9 : LIVRAISON
La qualité et la quantité des marchandises livrées doivent être vérifiées par l'Acheteur au moment de la réception. Aucune réclamation pour manquant ou avarie ne sera acceptée si elle n'a pas été formulée à la réception et confirmée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois jours après la date de livraison.


ARTICLE 10 : RESPONSABILITE
Les marchandises livrées par le Vendeur sont conformes aux réglementations en vigueur.
Le Vendeur décline toute responsabilité relativement aux conditions dans lesquelles les marchandises livrées sont stockées ou débitées par l'Acheteur ou dans le cas de mélange ou de débordement survenant du branchement de l'Acheteur (anomalie, défectuosité ou mauvais marquage). Ce dernier est également responsable de leur utilisation dans des conditions conformes à la réglementation.
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée par l'Acheteur professionnel au dédommagement des biens mobiliers, immobiliers ou pertes d'exploitation que dans la limite de nos garanties actuelles fixées à 1 600 000 €.


ARTICLE 11 : FORCE MAJEURE
Ni le Vendeur et son livreur, ni l'Acheteur ne seront tenus pour responsable par suite de manquement, retard ou omission dans l'exécution de ses obligations contractuelles, en cas de force majeure ou de cas fortuit.
Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.


ARTICLE 12 : LOI APPLICABLE - LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes Conditions Générales de Vente est soumis au droit français. Le tribunal compétent, en cas de litige ou de contestation entre le Vendeur et un Acheteur professionnel, relative à la formation ou à l'exécution de la vente, est celui du lieu du siège social du Vendeur. Pour les Acheteurs consommateurs, les litiges seront du ressort du lieu de leur domicile.
Dès lors qu'un litige n'a pas pu être réglé dans le cadre d'une réclamation préalable directement introduite auprès des services du Vendeur, et sous réserve de l'article L. 612-2 du Code de la consommation, ce litige peut faire l'objet d'un règlement amiable par médiation auprès du Médiateur National de l'Energie (www.energiemediateur.fr ou Médiateur national de l'énergie Libre réponse n°59252 - 75443 PARIS Cedex 09).